Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la SASU YOUR DIGITAL HUB (ci-après le « Prestataire »), dont le siège social est situé à 32 rue des Marjoberts, 95000 Cergy, France, immatriculée au RCS de RCS Pontoise 942 406 265 sous le SIRET 942 406 265 00010, et toute personne morale qui commande des prestations de services (ci-après le « Client »).

Les prestations concernées regroupent le développement d'applications PHP sur-mesure, les audits techniques, les migrations, la cybersécurité, l'optimisation de performance, l'infogérance, l'architecture logicielle, l'intégration d'intelligence artificielle, le conseil en ingénierie et le tech leadership à temps partiel.

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émis par le Client, notamment ses conditions générales d'achat. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit et signé par les deux parties.

2. Définitions

• Client : la personne morale qui commande les Prestations.
• Prestataire : la SASU YOUR DIGITAL HUB.
• Prestation : tout service fourni par le Prestataire au titre du Contrat, y compris le conseil, la conception, le développement, la recette, la maintenance et l'accompagnement.
• Livrable : tout élément matériel ou immatériel produit par le Prestataire dans le cadre de la Prestation, y compris le code source, les schémas, la documentation et les rapports.
• Devis : le document chiffré décrivant la Prestation et acceptant contractuellement son périmètre, son prix et son calendrier.
• Contrat : l'ensemble formé par le Devis accepté, les présentes CGV, et le cas échéant les conditions particulières et annexes signées.

3. Modalités de commande

Toute Prestation fait l'objet d'un Devis détaillé adressé au Client. Le Devis décrit le périmètre, les livrables attendus, le calendrier prévisionnel, la méthode de facturation et le prix. Sa durée de validité est précisée sur le document et s'élève par défaut à trente (30) jours calendaires.

La commande est formée par la signature du Devis par le Client, accompagnée le cas échéant d'un bon de commande. Lorsque la Prestation nécessite l'accès à des informations confidentielles, un accord de non-divulgation (NDA) mutuel est signé préalablement au démarrage des travaux.

Le démarrage effectif de la Prestation est conditionné à la réception de l'acompte prévu à l'article 4 et à la transmission par le Client des éléments et accès nécessaires.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20% à la date de signature) s'ajoute au prix hors taxes lorsqu'elle est exigible.

Sauf stipulation contraire dans le Devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30% du montant total hors taxes à la signature du Devis, préalable au démarrage.
• Facturation mensuelle ou au livrable pour le solde, selon le type de Prestation (régie, forfait, abonnement).
• Délai de règlement de trente (30) jours nets, date de facture, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Leur taux est fixé à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros est également due, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire.

En cas de retard de paiement de plus de quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des Prestations en cours, sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement contractuel.

5. Durée et résiliation

5.1. Prestations au forfait

Les Prestations au forfait sont exécutées sur la durée prévue au Devis. Le Contrat prend fin de plein droit à la livraison du dernier Livrable et au paiement intégral du prix.

5.2. Prestations au temps passé (régie)

Les Prestations en régie sont exécutées pendant la durée indiquée au Devis, reconductible par accord écrit. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires, les Prestations réalisées jusqu'à la date effective de fin étant dues.

5.3. Contrats d'infogérance et d'abonnement

Les Contrats d'infogérance, d'hébergement géré ou de tech leadership sont conclus pour une durée initiale précisée au Devis (généralement douze (12) mois), reconduite tacitement par périodes identiques. Chaque partie peut y mettre fin au terme de la période en cours par notification écrite avec un préavis de trois (3) mois.

5.4. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à exécuter les Prestations avec diligence et dans le respect des règles de l'art de son métier, en mobilisant des personnels dont la compétence est adaptée à la nature et à la complexité des Prestations.

Le Prestataire s'engage en outre à :

• Respecter la confidentialité des informations qui lui sont transmises, dans les conditions prévues à l'article 9.
• Maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
• Informer le Client sans délai de tout événement susceptible de retarder ou d'empêcher l'exécution normale des Prestations.
• Documenter les Livrables et permettre la reprise par un tiers à l'issue de la Prestation (réversibilité).

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents, accès techniques et décisions nécessaires à l'exécution des Prestations. Il désigne un interlocuteur unique ayant autorité pour valider les livrables et les décisions opérationnelles.

Le Client procède aux recettes des Livrables dans les délais convenus au Devis. À défaut de retour écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la mise à disposition, le Livrable est réputé accepté.

Le Client s'engage à régler les factures à leur échéance conformément à l'article 4.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Cession des droits patrimoniaux sur les Livrables

À compter du paiement intégral du prix des Prestations, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux attachés aux Livrables spécifiquement développés pour le Client. Cette cession couvre les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de traduction, de modification et d'exploitation, pour la durée légale de protection, pour le monde entier, sur tous supports et par tous modes de diffusion connus ou à venir.

Tant que le paiement intégral n'est pas intervenu, le Client bénéficie d'une licence non exclusive strictement limitée à la phase de développement et de recette, insusceptible de toute exploitation commerciale.

8.2. Outils préexistants et composants tiers

La cession prévue au 8.1 ne porte pas sur les outils, frameworks, bibliothèques, composants open-source ou outils internes du Prestataire qui préexistaient à la Prestation ou qui sont indépendants de sa commande. Ces éléments font l'objet, lorsque nécessaire, d'une licence d'utilisation concédée au Client pour les besoins de l'exploitation du Livrable.

Les composants open-source intégrés par le Prestataire restent régis par leurs licences respectives (notamment MIT, BSD, Apache 2.0, GPL, LGPL), qui sont communiquées au Client sur demande.

8.3. Savoir-faire et références

Le Prestataire conserve la pleine propriété de son savoir-faire, méthodologies, modèles et outils internes. Il se réserve le droit de mentionner le nom du Client et la nature de la Prestation à titre de référence commerciale, sauf refus écrit du Client.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, organisationnelles, financières ou stratégiques qui lui sont communiquées par l'autre partie dans le cadre du Contrat, qu'elles soient identifiées comme telles ou qu'elles le soient par nature.

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après son terme. Il ne s'étend pas aux informations qui (i) étaient connues de la partie qui les reçoit avant communication, (ii) sont tombées dans le domaine public sans faute de cette partie, (iii) ont été communiquées par un tiers sans obligation de confidentialité, ou (iv) doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.

Sur demande, les parties peuvent signer un NDA mutuel dédié aux informations les plus sensibles préalablement à tout échange.

10. Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée par le Client.

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, pour les dommages directs subis par le Client au titre du Contrat, est expressément limitée au montant total hors taxes facturé au Client au titre de la Prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, la perte de données (sans préjudice des obligations légales), la perte de clientèle, le préjudice d'image ou de réputation.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne ou aux autres cas où la loi interdit la limitation de responsabilité.

11. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement perdure plus de soixante (60) jours calendaires, chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité.

12. Données personnelles

Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA, Data Processing Agreement) dédié est fourni sur demande du Client et annexé au Contrat.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées à la nature des données traitées et aux risques encourus, conformément à l'article 32 du RGPD.

Le traitement des données personnelles relatives aux représentants du Client est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Pontoise, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Document à jour au 19 avril 2026. Version 1.0. Les présentes CGV peuvent faire l'objet d'une adaptation contractuelle par devis accepté.